Nous avons régulièrement des questions concernant
la période des soldes et la réglementation qui les
accompagne. Nous vous proposons donc de faire un tour du sujet
en quelques lignes.
Définition
Les soldes ont pour but d'écouler une partie d'une collection
restée invendue. Elles se caractérisent par trois
éléments cumulatifs :
• une publicité,
(affiches, tracts, radio) mentionnant la date de début
et la nature des marchandises soldées.
• une réduction
de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte,
dans la limite du stock à écouler),
• un écoulement
accéléré de marchandises en stock, payées
et dont des exemplaires ont été proposés
à la vente depuis au moins 1 mois. Il est donc interdit
de vendre de la marchandise faisant l’objet d’un réapprovisionnement
pendant la période des soldes.
Les
dates
•
Les
soldes sont limitées pour chaque commerçant, à
deux opérations dénommées "SOLDES"
par an. L'emploi du mot " solde (s) " et dérivés
est interdit en dehors de ces dates.
•
La durée
maximale de ces périodes est de 6 semaines.
Les dates sont fixées, par département, par le préfet,
après consultation des professionnels.
Les
produits soldés
•
L'article
L 310-3 du code du Commerce précise que ne sont concernées
par les soldes que les ventes accompagnées ou précédées
de publicité et annoncées comme tendant, par une
réduction de prix, à l'écoulement accéléré
de marchandises en stock. Ainsi, un commerçant ne peut
solder un produit que si ce dernier est proposé à
la vente et payé depuis au moins 1 mois à la date
de début de la période de soldes considérée.
•
Le
stock de marchandises ne doit pas être renouvelé
pendant toute la période des soldes effectuées par
le commerçant. A défaut le commerçant encourt
une amende.
•
Les
produits soldés doivent être des produits neufs.
•
Exceptionnellement
le commerçant peut être autorisé à
vendre à perte. Il est donc possible de trouver des rabais
de plus de 50%.
•
La
mention "soldes" doit être clairement affichée
sur les produits concernés. La distinction aux yeux du
consommateur entre les articles soldés et les articles
non soldés doit être claire.
Les prix
L'information sur les prix est stricte pendant les soldes. Ainsi,
le prix soldé doit être :
•
Le
prix le plus bas pratiqué pendant les 30 derniers jours.
•
Barré.
•
Clairement
indiqué, ainsi que le pourcentage de remise (éventuellement).
Il est par conséquent interdit de pratiquer les prix antérieurs
aux soldes ou de les augmenter quelques jours avant.
Il est possible de pratiquer une annonce globale, lorsque le taux
de réduction ou le nouveau prix est identique pour tous
les articles (ex : tout à 20 euros ou réduction
sur tous les articles de 25% à la caisse). Dans ce cas,
il sera pratiqué un escompte uniforme en caisse.
Cette rubrique est la vôtre. N'hésitez pas à
nous faire parvenir vos questions afin que nous puissions y répondre
dans nos prochains numéros. Vous pouvez envoyer vos questions
à l'adresse cecile.charrier@ideocollection.com
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